Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services et contenus vendus à des consommateurs sur le site Météo-Montagne, notamment aux abonnements BERA ainsi qu’aux autres prestations commercialisées sur le site.
1. Vendeur
Nicolas Dugelay, entrepreneur individuel – DUGELAY EI, nom commercial Latitude Web
15 rue du 8 Mai 1945, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, France
SIREN 504 293 598 – immatriculé au RNE et au RCS de Limoges
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : info@latitudeweb.fr
Téléphone : 06 29 80 81 58
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de DUGELAY EI et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur Météo-Montagne.
Les caractéristiques essentielles, le prix et, lorsqu’il y a lieu, les modalités particulières de chaque service sont présentés au client avant la validation de sa commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que, lorsqu’elles existent, des conditions particulières applicables au service commandé.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total applicable est celui affiché avant la validation de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas enregistrées par Météo-Montagne.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement. Une confirmation est adressée au client par courrier électronique sur un support durable.
4. Commande
Avant de payer, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du service commandé, de son prix et des présentes conditions générales de vente.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
La validation de la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement entraîne la conclusion du contrat.
5. Formation
Météo-Montagne présente également une formation conçue et animée par Stéphane Petry, météorologiste professionnel intervenant en qualité de formateur indépendant.
Les caractéristiques de la formation, son contenu, sa durée, ses modalités d’accès, son prix ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables sont présentés au client avant sa commande.
6. Conditions particulières de l’abonnement BERA
6.1. Nature du service
L’abonnement BERA permet de recevoir par courrier électronique les nouveaux Bulletins d’estimation du risque d’avalanche publiés par Météo-France pour le massif choisi au moment de la commande.
- un abonnement concerne un seul massif et une seule adresse électronique de livraison ;
- plusieurs abonnements peuvent être souscrits pour plusieurs massifs ;
- l’abonné reçoit uniquement les nouveaux BERA disponibles après le début effectif de son abonnement ;
- aucun bulletin antérieur n’est envoyé rétroactivement ;
- la fréquence et les périodes de publication dépendent de Météo-France, notamment de la saison de publication pour le massif concerné.
L’abonnement constitue un service de transmission de contenus numériques. Météo-Montagne ne rédige pas les BERA et ne garantit ni un nombre minimal de bulletins ni une fréquence de publication déterminée.
6.2. Prix
Le prix de l’abonnement est de 19,90 € par an et par massif.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total est affiché avant la validation de la commande.
6.3. Durée et début de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois glissants à compter de la validation de la souscription.
Il est possible de souscrire en dehors de la saison de publication des BERA.
Lorsque la saison est ouverte et que les BERA sont publiés, le service est fourni au rythme de leur mise à disposition par Météo-France.
Le premier BERA transmis après l’activation de l’abonnement constitue le début de la fourniture effective du contenu numérique.
6.4. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin de ce délai, celle-ci peut débuter immédiatement dès qu’un nouveau BERA est disponible.
Lorsque le client a préalablement donné son consentement exprès au commencement de la fourniture avant l’expiration du délai de quatorze jours et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à compter de ce commencement, le droit de rétractation prend fin lors de l’envoi du premier BERA, dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Tant qu’aucun BERA n’a été envoyé, le droit de rétractation demeure applicable pendant le délai légal de quatorze jours.
La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité mise à disposition sur le site, par courrier électronique à info@latitudeweb.fr ou par courrier postal à l’adresse du vendeur.
Le modèle figurant à la fin des présentes conditions générales de vente peut être utilisé, sans être obligatoire.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, les sommes devant être remboursées le sont au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
6.5. Renouvellement automatique
À son échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation avant son renouvellement.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le client est informé de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement par un courrier électronique dédié, adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction.
Ce courrier électronique indique de manière claire et apparente la date limite de non-reconduction.
Si cette information n’est pas adressée conformément aux dispositions légales, le client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
6.6. Résiliation
Le client peut résilier gratuitement son abonnement au moyen de la fonctionnalité « Résilier un abonnement » accessible sur le site ou depuis le lien sécurisé de gestion qui lui est adressé.
Sauf disposition légale contraire, la résiliation empêche le renouvellement suivant mais l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
La prise en compte de la résiliation et la date de fin de l’abonnement sont confirmées par courrier électronique.
6.7. Incidents de paiement
En cas d’échec du renouvellement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et adresser des notifications au client.
Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement peut être suspendu ou prendre fin et les envois cessent.
6.8. Limites liées aux sources météorologiques et à la sécurité en montagne
Les Bulletins d’estimation du risque d’avalanche sont élaborés et publiés par Météo-France. Météo-Montagne assure un service complémentaire de transmission.
Météo-Montagne ne peut garantir la publication d’un bulletin par Météo-France, son horaire de publication ni la durée de la saison de publication pour chaque massif.
La réception des courriers électroniques dépend également de facteurs extérieurs à Météo-Montagne, notamment de la connexion de l’utilisateur, du fonctionnement de son fournisseur de messagerie et de ses paramètres de réception ou de filtrage des courriers indésirables.
DUGELAY EI demeure responsable de la bonne exécution de ses propres obligations mais ne saurait être tenu responsable notamment d’un bulletin non publié par Météo-France, d’une adresse électronique erronée fournie par le client, d’un message classé comme courrier indésirable ou d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure.
L’abonnement BERA constitue un service informatif complémentaire. Il ne constitue ni un dispositif de secours, ni une garantie de sécurité en montagne, ni une garantie de réception en temps réel.
Les informations reçues ne peuvent se substituer à la consultation des sources officielles, à l’analyse des conditions locales, aux recommandations des autorités compétentes ni aux précautions nécessaires à toute activité en montagne.
7. Garantie légale de conformité
Garantie légale applicable aux contenus et services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique lui est fourni en vertu du contrat. Pour l’abonnement BERA, cette garantie s’applique pendant toute la période contractuelle de douze mois et, en cas de renouvellement, pendant chaque nouvelle période contractuelle.
Pendant cette période, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut de conformité ; il n’a pas à démontrer la date à laquelle ce défaut est apparu.
La garantie impose également au professionnel de fournir, pendant toute la durée du contrat, les éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Celle-ci doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient avec un retard injustifié, entraîne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée immédiatement lorsque la gravité du défaut de conformité le justifie, sans qu’une demande préalable de mise en conformité soit nécessaire.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est pas possible dès lors que le contrat prévoit le paiement d’un prix.
Toute période pendant laquelle le contenu ou le service numérique est indisponible en raison de sa mise en conformité suspend, pendant cette indisponibilité, la période de garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, ce montant pouvant être porté jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut permettre une réduction du prix lorsque le contenu ou le service est conservé, ou un remboursement intégral en cas de renoncement à celui-ci.
Le professionnel répondant de ces garanties est DUGELAY EI – Latitude Web, 15 rue du 8 Mai 1945, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat – téléphone : 06 29 80 81 58 – courriel : info@latitudeweb.fr.
8. Propriété intellectuelle et données météorologiques
Les contenus propres à Météo-Montagne demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Les informations et bulletins élaborés par Météo-France restent soumis aux droits et conditions de réutilisation qui leur sont applicables. Leur transmission dans le cadre de l’abonnement BERA n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’abonné.
Les abonnements et contenus vendus sont destinés à un usage personnel, sauf indication contraire.
La redistribution automatisée, la reproduction substantielle ou l’exploitation commerciale des contenus propres au service n’est pas autorisée sans accord préalable lorsqu’elle porte sur des éléments protégés.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la souscription, au paiement, à la gestion de l’abonnement et à l’envoi des BERA sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par Météo-Montagne sous forme de numéro complet de carte bancaire.
10. Force majeure
DUGELAY EI ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
11. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à info@latitudeweb.fr ou à l’adresse postale du vendeur.
Si le différend n’est pas résolu après cette démarche préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DUGELAY EI :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
13. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est à compléter et à envoyer uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable et n’a pas déjà pris fin conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales de vente.
À l’attention de :
DUGELAY EI – Latitude Web
15 rue du 8 Mai 1945
87400 Saint-Léonard-de-Noblat
Courriel : info@latitudeweb.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ou contenu suivant :
- Massif concerné :
- Email utilisé lors de la commande :
- Date de la commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Dernière mise à jour : 01 septembre 2026.